Conditions générales de vente

Préambule

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les
ventes conclues sur le site Internet www.custombylaura.com.
Le site Internet www.custombylaura.com est un service de :

● Custombylaura

● située 873 rte de Saint Jean bat E- 06600 Antibes

● adresse URL du site: www.custombylaura.com

● e-mail : custombylaura@gmail.com

● téléphone : 0689037897

Le site Internet Custombylaura commercial ise les produits suivants :
customisation de vêtements, baskets, accessoires et tableaux sur mesure.

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions
générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La
validation de la commande vaut donc acceptation des conditions
générales de vente.

Article 1 – Principes

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations
des parties. En ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de
toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes
en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de
commercialisation.

Elles sont accessibles sur le site internet Custombylaura et prévaudront,
le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes conditions
générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le
droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront
applicables dès leur mise en ligne.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être
régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont
les sociétés ont siège en France.

Les présentes conditions générales de vente sont valables jusqu’au
31/12/2020.

Article 2 – Contenu

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et
obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens
proposés par le vendeur à l’acheteur, à partir du site internet Custombylaura.

Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués sur le site
de Custombylaura et livrés exclusivement en métropole ou en Corse.
Pour toute livraison dans les DOM-TOM ou à l’étranger, il convient
d’adresser un message à l’adresse e-mail suivante: custombylaura@gmail.com.
Ces achats concernent les produits suivants : customisation de vêtements,
baskets, accessoires et tableaux sur mesure.

Article 3 – Informations précontractuelles

L’acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la
passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière
lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et
de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation.
Sont transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les
informations suivantes :

– les caractéristiques essentielles du bien ;

– le prix du bien et/ou le mode de calcul du prix

– et, s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison
ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels exigibles.

– en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai
auquel le vendeur s’engage à livrer le bien, quel que soit son prix ;

– les informations relatives à l’identité du vendeur, à ses coordonnées postales,
 téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales,
aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas
échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en
oeuvre des garanties et autres conditions contractuelles.

Article 4 – La commande

L’acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du
catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout
produit, dans la limite des stocks disponibles.
L’acheteur sera informé de toute indisponibilité du produit ou du bien commandé.
Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter, en cliquant
à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi
choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de
paiement.
La vente sera considérée comme définitive :
– après l’envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique ;

– et après encaissement par le vendeur de l’intégralité du prix.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits
disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans
le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou
autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit
de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur doit
appeler le numéro de téléphone suivant : 0689037897 (coût d’un appel
local), aux jours et horaires suivants :
du lundi au samedi de 8h30 à 19h00 ou envoyer un mail au vendeur à l’adresse mail
suivante: custombylaura@gmail.com.

Article 5 – Signature électronique

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la
validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de
l’acheteur :

–  exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,

–  signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’acheteur est invité,
dès le constat de cette utilisation, à contacter le vendeur au numéro de
téléphone suivant : 0689037897.

Article 6 – Confirmation de commande
Le vendeur fournit à l’acheteur un exemplaire du contrat, par messagerie
électronique.

Article 7 – Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du
vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés
comme les preuves des communications, des commandes et des
paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de
commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable
pouvant être produit à titre de preuve.

Article 8 – Informations sur les produits

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui
figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme
vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des
stocks disponibles.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude
possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant
à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.
Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

Article 9 – Prix

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais
s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la
commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de
livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la
commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la
commande et tout changement du taux applicable TVA sera
automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en
ligne. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment
environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse
comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de
vente des produits.

Article 10 – Mode de paiement

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que
la passation de la commande implique un règlement de l’acheteur.
Pour régler sa commande, l’acheteur dispose, à son choix, de l’ensemble
des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le
site du vendeur. L’acheteur garantit au vendeur qu’il dispose des
autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de
paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le
vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et
toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte
bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de
non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser
d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un
acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une
commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en
cours d’administration.
Le paiement du prix s’effectue en totalité au jour de la commande, selon
les modalités suivantes : par carte de paiement ou par  Paypal 

Article 11 – Disponibilité des produits – Remboursement – Résolution

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la
boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil
du site, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks
disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d’expédition courent à
compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail
de confirmation de la commande.
Pour les livraisons en France Métropolitaine et en Corse, le délai est de 5
jours à compter du jour suivant celui où l’acheteur a passé sa commande,
selon les modalités suivantes : envoi via Mondial Relay sous quinzaine
(temps nécessaire à la réalisation de la customisation) .  Au plus tard, le
délai sera de 30 jours ouvrables après la conclusion du contrat.
Pour les livraisons dans les DOM-TOM ou un autre pays, les modalités
de livraison seront précisées à l’acheteur au cas par cas.
En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu,
l’acheteur devra, avant de rompre le contrat, enjoindre au vendeur
d’exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.
A défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, l’acheteur pourra
librement rompre le contrat.
L’acheteur devra accomplir ces formalités successives par lettre
recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre
support durable.
Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le vendeur de
la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, sauf si le
professionnel s’est exécuté entre-temps.
L’acheteur pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les
dates ou délais vu ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle
du contrat.
Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de
rembourser l’acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans
les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’acheteur en sera informé
au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’acheteur aura
alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées
dans les 14 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit.

Article 12 – Modalités de livraison

La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession
physique ou du contrôle du bien. Les produits commandés sont livrés
selon les modalités et le délai précisés ci-dessus.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de
commande, l’acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé
au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera
réexpédié aux frais de l’acheteur. L’acheteur peut, à sa demande, obtenir
l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de
livraison, en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.
Si l’acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis
de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à
l’endroit et pendant le délai indiqués.
Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré,
ouvert, l’acheteur doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été
endommagés, l’acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une
réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).
L’acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves
manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la
livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…).
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur,
ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
L’acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves
au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la
réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par
fax ou simple courrier au vendeur à l’adresse indiquée dans les mentions
légales du site.
Si les produits nécessitent d’être renvoyés au vendeur, ils doivent faire
l’objet d’une demande de retour auprès du vendeur dans les 14 jours
suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne
pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que
pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…).

Article 13 – Erreurs de livraison

L’acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la
livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute
réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en
nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de
commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
La réclamation pourra être faite, au choix de l’acheteur :

– numéro de téléphone :  0689037897

– adresse e-mail : custombylaura@gmail.com

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans
les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur
de toute responsabilité vis-à-vis de l’acheteur.
A réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d’échange
du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail à
l’acheteur. L’échange d’un produit ne peut avoir lieu qu’après l’attribution
du numéro d’échange.
En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à
rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans
son emballage d’origine, en Colissimo Recommandé, à l’adresse suivante:
  873 rte de Saint Jean bat E 06600 Antibes

Les frais de retour sont à la charge du vendeur.

Article 14 – Garantie des produits

Garantie légale de conformité et garantie légales des vices cachés
www.custombylaura.com est garant de la conformité des biens au
contrat, permettant à l’acheteur de formuler une demande au titre de la
garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du
code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose
vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil. En cas de
mise en oeuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

–  l’acheteur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

–  l’acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, 

sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-17 du code de la consommation ;

–  l’acheteur n’a pas à apporter la preuve de la non-conformité du bien
durant les 24 mois en cas de biens neufs, suivant la délivrance du bien.

En outre, il est rappelé que :

–  la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la
garantie commerciale indiquée ci-dessous ;

–  l’acheteur peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les
défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil.
Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou
une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.

Article 15 – Droit de rétractation

Application du droit de rétractation
Conformément aux dispositions du code de la consommation, l’acheteur
dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de livraison de sa
commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander
l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de
retour qui restent à la charge de l’acheteur.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets
(emballage, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisation à
l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.
Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire
de rétractation disponible sur ce site internet. Dans ce cas, un accusé de
réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à
l’acheteur. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il
doit être dénué d’ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont
remboursés le prix du ou des produit(s) acheté(s) et les frais de livraison
sont remboursés.
Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.
L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera
effectué dans un délai de 5 jours, et au plus tard, dans le délai de 14 jours
à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par
l’acheteur dans les conditions prévues ci-dessus.

Exceptions

Selon l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de
rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats :

– de fourniture de biens dont le prix dépend de fluctuations sur le marché
financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se
produire pendant le délai de rétractation ;

– de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du
consommateur ou nettement personnalisés ;

– de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer
rapidement ;

– de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après
la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou
de protection de la santé ;

– de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature,
sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;

– de fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-
delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat
dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du
professionnel ;

– de travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile
du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des
pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à
l’urgence ;

– de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels
informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la
livraison ;

– de fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour
les contrats d’abonnement à ces publications ;

– de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support
matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du
consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Article 16 – Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant
l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont
considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties
et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir
immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur
disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou
circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles,
inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être
empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement
possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force
majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la
jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens
de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies,
tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication
ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et
convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera
poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois
mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 17 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet reste la propriété du vendeur, seul titulaire des
droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.
Les acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute
reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et
est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 18 – Informatiques et Libertés

Les données nominatives fournies par l’acheteur sont nécessaires au
traitement de sa commande et à l’établissement des factures.
Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de
l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site
internet et www.custombylaura.com respecte le Règlement Général pour la
Protection des Données (RGPD) mis en vigueur le 25 Mai 2018.
L’acheteur dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de
rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce
droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies
sur le site Custombylaura.com

Article 19 – Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont
tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un
règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction
compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur
portée.

Article 20 – Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par
l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes
conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une
renonciation à l’obligation en cause.

Article 21 – Titre

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres
figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres
seront déclarés inexistants.

Article 22 – Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue
française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs
langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 23 – Médiation

L’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment
auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès
des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode
alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Article 24 – Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit
français. Le tribunal compétent est le tribunal d’instance pour les litiges
dont le montant est inférieur ou égal à 10000 € ou le tribunal de grande
instance pour les litiges dont le montant est supérieur à 10000 €.
Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En
cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au
vendeur pour obtenir une solution amiable.

Article 25 – Protection des données personnelles

Données collectées :

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les
suivantes:

Ouverture de compte: lors de la création du compte de l’utilisateur,
ses nom, prénom, adresse électronique; n° de téléphone; adresse postale;

Connexion :

Lors de la connexion de l’utilisateur au site web, celui-ci
enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion,
d’utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement.
Profil: l’utilisation des prestations prévues sur le site web permet de
renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone.

Paiement:

Dans le cadre du paiement des produits et prestations
proposés sur le site web, celui-ci enregistre des données financières
relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’utilisateur.
Communication: lorsque le site web est utilisé pour communiquer avec
d’autres membres, les données concernant les communications de
l’utilisateur font l’objet d’une conservation temporaire.

Cookies :

Les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du site.
L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des
paramètres de son navigateur. Utilisation des données personnelles
Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour
objectif la mise à disposition des services du site web, leur amélioration
et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les 

utilisations sont les suivantes :
– accès et utilisation du site web par l’utilisateur ;

– gestion du fonctionnement et optimisation du site web ;

– organisation des conditions d’utilisation des Services de paiement ;

– vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur ;

– proposition à l’utilisateur de la possibilité de communiquer avec
d’autres utilisateurs du site web ;

– mise en oeuvre d’une assistance utilisateurs ;

– personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de
l’historique de navigation de l’utilisateur, selon ses préférences ;

– prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou
logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;

– gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;

– envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des
préférences de l’utilisateur.
Partage des données personnelles avec des tiers
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés
tierces, dans les cas suivants :

– quand l’utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en
oeuvre de ces services, le site web est en relation avec des sociétés
bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;

– lorsque l’utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du
site web, des informations accessibles au public ;

– quand l’utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses
données ;

– quand le site web recourt aux services de prestataires pour fournir
l’assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces
prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans
le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation
contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la
réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel;

– si la loi l’exige, le site web peut effectuer la transmission de données
pour donner suite aux réclamations présentées contre le site web et se
conformer aux procédures administratives et judiciaires ;

– si le site web est impliquée dans une opération de fusion, acquisition,
cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être
amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les
données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient
informés, avant que les données à caractère personnel ne soient
transférées à une tierce partie.

Sécurité et confidentialité

Le site web met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques,
logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour
protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et
accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un
environnement complètement sécurisé et le site web ne peut pas garantir
la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

Mise en oeuvre des droits des utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère
personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants, qu’ils peuvent
exercer en faisant leur demande à l’adresse
suivante : custombylaura@gmail.com.

● le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour
connaître les donné es personnelles les concernant. Dans ce cas,
avant la mise en œuvre de ce droit, le site web peut demander une
preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude.

● le droit de rectification : si les données à caractère personnel
détenues par le site web sont inexactes, ils peuvent demander la
mise à jour des informations.

● le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent
demander la suppression de leurs données à caractère personnel,
conformément aux lois applicables en matière de protection des
données.

● le droit à la limitation du traitement:
les utilisateurs peuvent de demander au site web de limiter le traitement des données
personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.

● le droit de s’opposer au traitement des données:
les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que ses données soient traitées
conformément aux hypothèses prévues par le RGPD. 

● le droit à la portabilité:
ils peuvent réclamer que le site web leur remette les données personnelles qui lui sont fournies
pour les transmettre à un nouveau site web.

Evolution de la présente clause

Custombylaura.com se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente
clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment.
Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel,
Custombylaura.com s’engage à publier la nouvelle version sur son site. Customby Laura informera également
les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet.
 Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de
protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.