Définitions

Client : tout professionnel ou personne physique capable au sens des articles 1123 et suivants
du Code civil, ou personne morale, qui visite le Site objet des présentes conditions générales.

Prestations et Services : custombylaura.com met à disposition des Clients :
Contenu : Ensemble des éléments constituants l’information présente sur le Site, notamment
textes – images – vidéos.

Informations clients : Ci-après dénommé « Information (s) » qui correspondent à l’ensemble
des données personnelles susceptibles d’être détenues par custombylaura.com pour la gestion
de votre compte, de la gestion de la relation client et à des fins d’analyses et de statistiques.

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
Informations personnelles : « Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce
soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles
s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous-traitant » et
« données sensibles » ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données
(RGPD : n° 2016-679)

1. Présentation du site internet.

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie
numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet custombylaura.com l’identité des
différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi:
Propriétaire : 
Entreprise individuelle avec option auto entreprise CUSTOMBYLAURA – 873 rte de
Saint Jean Bat E 06600 ANTIBES
SIRET: 532 283 389 00023
Responsable publication : Laura Divanach 0689037897 custombylaura@gmail.com
Webmaster : Morgan Communication – morgan@morgan-communication.fr
Hébergeur : IONOS 
Délégué à la protection des données : CUSTOMBYLAURA– custombylaura@gmail.com

2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.

Le Site constitue une œuvre de l’esprit protégée par les dispositions du Code de la Propriété
Intellectuelle et des Réglementations Internationales applicables.
Le Client ne peut en aucune manière réutiliser, céder ou exploiter pour son propre compte tout ou partie des éléments ou
travaux du Site.

L’utilisation du site custombylaura.com implique l’acceptation pleine et entière des conditions
générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être
modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site custombylaura.com sont donc
invités à les consulter de manière régulière.

Ce site internet est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption
pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par custombylaura.com qui
s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de
l’intervention. Le site web custombylaura.com est mis à jour régulièrement par le responsable.
De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles
s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin
d’en prendre connaissance.

3. Description des services fournis.

Le site internet custombylaura.com a pour objet de fournir une information concernant
l’ensemble des activités de la société. custombylaura.com s’efforce de fournir sur le site
custombylaura.com des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être
tenu responsable des oublis, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles
soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Toutes les informations indiquées sur le site custombylaura.com  sont données à titre indicatif,
et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site
custombylaura.com ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant
été apportées depuis leur mise en ligne.

4. Limitations contractuelles sur les données techniques.

Le site utilise la technologie JavaScript. Le site Internet ne pourra être tenu responsable de
dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder
au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de
dernière génération mis-à-jour Le site custombylaura.com est hébergé chez un prestataire sur le
territoire de l’Union Européenne conformément aux dispositions du Règlement Général sur la
Protection des Données (RGPD: n° 2016-679)

L’objectif est d’apporter une prestation qui assure le meilleur taux d’accessibilité. L’hébergeur
assure la continuité de son service 24 Heures sur 24, tous les jours de l’année. Il se réserve
néanmoins la possibilité d’interrompre le service d’hébergement pour les durées les plus
courtes possibles notamment à des fins de maintenance, d’amélioration de ses infrastructures,
de défaillance de ses infrastructures ou si les Prestations et Services génèrent un trafic réputé
anormal.
custombylaura.com et l’hébergeur ne pourront être tenus responsables en cas de
dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique
et de téléphonie liée notamment à l’encombrement du réseau empêchant l’accès au serveur.

5. Propriété intellectuelle et contrefaçons.

Custombylaura.com est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits
d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet, notamment les textes, images,
graphismes, logos, vidéos, icônes et sons. Toute reproduction, représentation, modification,
publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le
procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : custombylaura.com
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera
considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux
dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

6. Limitations de responsabilité.

custombylaura.com agit en tant qu’éditeur du site. custombylaura.com est responsable de la
qualité et de la véracité du Contenu qu’il publie.
custombylaura.com ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés
au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site internet custombylaura.com , et résultant soit
de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de
l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.
custombylaura.com ne pourra également être tenu responsable des dommages indirects (tels
par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site
custombylaura.com . Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact)
sont à la disposition des utilisateurs. Custombylaura.com se réserve le droit de
supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui
contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à
la protection des données. Le cas échéant, custombylaura.com se réserve également la
possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment
en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le
support utilisé (texte, photographie …).

7. Gestion des données personnelles.

Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21
Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06
Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

7.1 Responsables de la collecte des données personnelles.

Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la création du compte personnel de
l’Utilisateur et de sa navigation sur le Site, le responsable du traitement des Données
Personnelles est : Custombylaura est représenté par Laura Divanach, son représentant légal
En tant que responsable du traitement des données qu’il collecte, custombylaura.com s’engage
à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient notamment au Client
d’établir les finalités de ses traitements de données, de fournir à ses prospects et clients, à
partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de
leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité.
Chaque fois que custombylaura.com traite des Données Personnelles, custombylaura.com prend
toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données
Personnelles au regard des finalités pour lesquelles custombylaura.com les traite.

7.2 Finalité des données collectées

Custombylaura.com est susceptible de traiter tout ou partie des données :

● pour permettre la navigation sur le Site et la gestion et la traçabilité des prestations et services
commandés par l’utilisateur : données de connexion et d’utilisation du Site, facturation, historique
des commandes, etc.

● pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel informatique
utilisé pour la navigation, l’adresse IP, le mot de passe (hashé)

● pour améliorer la navigation sur le Site : données de connexion et d’utilisation

● pour mener des enquêtes de satisfaction facultatives sur cocoamande.com : adresse email

● pour mener des campagnes de communication (sms, mail) : numéro de téléphone, adresse email
Custombylaura.com ne commercialise pas vos données personnelles qui sont donc uniquement
utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.

7.3 Droit d’accès, de rectification et d’opposition

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs de custombylaura.com
disposent des droits suivants :

● droit d’accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude
des données des Utilisateurs droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à
caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques,
périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite

● droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)

● droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD)

● droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD)

● droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font
l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)

● droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui custombylaura.com devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’il aura préalablement désigné.
Dès que  custombylaura.com a connaissance du décès d’un Utilisateur et à défaut d’instructions
de sa part, custombylaura.com s’engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère
nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.
Si l’Utilisateur souhaite savoir comment custombylaura.com utilise ses Données Personnelles,
demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, l’Utilisateur peut contacter
custombylaura.com par écrit à l’adresse suivante :
CUSTOMBYLAURA  873 rte de Saint Jean bat E 06600 Antibes
Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que
custombylaura.com corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une
copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).
Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui
sont imposées à custombylaura.com par la loi, notamment en matière de conservation ou
d’archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs de custombylaura.com peuvent déposer une
réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL 

(https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

7.4 Non-communication des données personnelles

Custombylaura.com s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur
ses Clients vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non
adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le client. Pour
autant,  custombylaura.com reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et
commerciaux à la condition qu’ils présentent les garanties suffisantes au regard des exigences
du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
Custombylaura.com s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la
sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des
personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité
des Informations du Client est portée à la connaissance de custombylaura.com , celle-ci devra
dans les meilleurs délais informer le Client et lui communiquer les mesures de corrections
prises. Par ailleurs custombylaura.com ne collecte aucune « données sensibles ».
Les Données Personnelles de l’Utilisateur peuvent être traitées par des filiales de
custombylaura.com et des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de
réaliser les finalités de la présente politique.
Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les
principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données des Utilisateurs de
custombylaura.com sont principalement les agents de notre service client.

7.5 Types de données collectées

Concernant les utilisateurs d’un Site custombylaura.com , nous collectons les données suivantes
qui sont indispensables au fonctionnement du service, et qui seront conservées pendant une
période maximale de 9 mois après la fin de la relation contractuelle:
Divanach Laura résident au 873 rte de Saint Jean bat E 06600 Antibes. 0689037897
custombylaura@gmail.com
https:// www.custombylaura.com collecte en outre des informations qui permettent
d’améliorer l’expérience utilisateur et de proposer des conseils contextualisés :
DONNÉES PERMETTANT D’AMÉLIORER L’EXPÉRIENCE UTILISATEUR ET DE PROPOSER DES
CONSEILS CONTEXTUALISÉS (AUTRES INFORMATIONS COLLECTÉES SUR VOTRE SITE WEB QUI
NE SONT PAS INDISPENSABLES POUR LE SERVICE PROPOSÉ EX. HOTJAR)

Ces  données sont conservées pour une période maximale de 9 mois après la fin de la relation
contractuelle

8. Notification d’incident

Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune
méthode de stockage électronique n’est complètement sûre. Nous ne pouvons en
conséquence pas garantir une sécurité absolue. Si nous prenions connaissance d’une brèche
de la sécurité, nous avertirions les utilisateurs concernés afin qu’ils puissent prendre les
mesures appropriées. Nos procédures de notification d’incident tiennent compte de nos
obligations légales, qu’elles se situent au niveau national ou européen. Nous nous engageons à
informer pleinement nos clients de toutes les questions relevant de la sécurité de leur compte
et à leur fournir toutes les informations nécessaires pour les aider à respecter leurs propres
obligations réglementaires en matière de reporting.
Aucune information personnelle de l’utilisateur du site custombylaura.com n’est publiée à l’insu
de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers.
Seule l’hypothèse du rachat de custombylaura.com et de ses droits permettrait la transmission
des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation
de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site
custombylaura.com .

Sécurité

Pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles et des Données
Personnelles de Santé, custombylaura.com utilise des réseaux protégés par des dispositifs
standards tels que par pare-feu, la pseudonymisation, l’encryption et mot de passe.
Lors du traitement des Données Personnelles, custombylaura.com prend toutes les mesures
raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé,
divulgation, altération ou destruction.

 

custombylaura.com d’enregistrer ou de consulter les Cookies nécessaires à leur fonctionnement
du fait du choix de l’Utilisateur. Pour la gestion des Cookies et des choix de l’Utilisateur, la
configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d’aide du
navigateur, qui permettra de savoir de quelle manière l’Utilisateur peut modifier ses souhaits
en matière de Cookies.
À tout moment, l’Utilisateur peut faire le choix d’exprimer et de modifier ses souhaits en
matière de Cookies. custombylaura.com pourra en outre faire appel aux services de prestataires
externes pour l’aider à recueillir et traiter les informations décrites dans cette section.
Enfin, en cliquant sur les icônes dédiées aux réseaux sociaux Twitter, Facebook, Linkedin et
Google Plus figurant sur le Site de custombylaura.com ou dans son application mobile et si
l’Utilisateur a accepté le dépôt de cookies en poursuivant sa navigation sur le Site Internet ou
l’application mobile de custombylaura.com , Twitter, Facebook, Linkedin et Google Plus peuvent
également déposer des cookies sur vos terminaux (ordinateur, tablette, téléphone portable).
Ces types de cookies ne sont déposés sur vos terminaux qu’à condition que vous y consentiez,
en continuant votre navigation sur le Site Internet ou l’application mobile de
custombylaura.com À tout moment, l’Utilisateur peut néanmoins revenir sur son consentement
à ce que  custombylaura.com dépose ce type de cookies.

Article 9.2. BALISES (“TAGS”) INTERNET

custombylaura.com peut employer occasionnellement des balises Internet (également appelées
« tags », ou balises d’action, GIF à un pixel, GIF transparents, GIF invisibles et GIF un à un) et les
déployer par l’intermédiaire d’un partenaire spécialiste d’analyses Web susceptible de se
trouver (et donc de stocker les informations correspondantes, y compris l’adresse IP de
l’Utilisateur) dans un pays étranger.
Ces balises sont placées à la fois dans les publicités en ligne permettant aux internautes
d’accéder au Site, et sur les différentes pages de celui-ci.
Cette technologie permet à custombylaura.com d’évaluer les réponses des visiteurs face au Site
et l’efficacité de ses actions (par exemple, le nombre de fois où une page est ouverte et les
informations consultées), ainsi que l’utilisation de ce Site par l’Utilisateur.
Le prestataire externe pourra éventuellement recueillir des informations sur les visiteurs du
Site et d’autres sites Internet grâce à ces balises, constituer des rapports sur l’activité du Site à
l’attention de custombylaura.com , et fournir d’autres services relatifs à l’utilisation de celui-ci et
d’Internet.

10. Droit applicable et attribution de juridiction.

Tout litige en relation avec l’utilisation du site custombylaura.com est soumis au droit français.
En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux
tribunaux compétents de NICE.